Bilan PTB de la législature 2019-2024

Quota de personnes handicapées dans les entreprises publiques et privées, formations accessibles à tous les handicaps, recherche de nouvelles activités pour les travailleurs d'entreprises de travail adapté... Stéphanie Koplowicz (candidate PTB aux régionales 2019) abordait ces sujets dans cette webvidéo réalisée quelques jours avant les élections régionales de 2019.

En mai 2024, nous avons demandé au PTB de dresser un bilan de la législature sur les mêmes thèmes que ceux abordés dans l'interview de 2019. Rappelons que le PTB est dans l'opposition durant cette législature.

1. Quota d’emploi de personnes en situation de handicap : comment le faire respecter dans les entreprises publiques ? Faut-il l'imposer aux entreprises privées ?

Réponse de la candidate Stéphanie Koplowicz en 2019 :

Effectivement, on voit qu’en France où on a appliqué les systèmes de sanction pour les entreprises publiques, ça fonctionne. On est à 6% de taux d’emploi en moyenne des personnes handicapées. Ici on a voté le 20 janvier 2017 une ordonnance péniblement avec un quota de 2.5%. Nous avec le PTB on avait proposé à l’époque de l’augmenter à 5%, personne ne nous a suivi sur cette question mais on continue à penser qu’il faut augmenter à 5%. Et ensuite ça ne marchera pas s’il n’y a pas de sanction. On voit que ça a marché en France parce qu’il y avait des sanctions. Donc voilà il faut des pénalités pour les entreprises publiques qui ne respectent pas ces quotas. Sans cela, nous n’arriverons pas à un marché du travail inclusif qui est indispensable pour la société inclusive qu’on veut construire et évidemment il faut que les entreprises privées soient soumises aux mêmes règles et qu’il y ait aussi une obligation de quota de 5%. Egalement avec des sanctions.

Bilan du député bruxellois Petya Obolensky :

Le PTB a toujours soutenu et défendu un quota à 5%, tant dans le secteur public que privé, avec sanctions à la clé si non-respect des accords. Cela ne nous a pas empêché de soutenir des propositions minimales à 2,5 %, mais hélas pour le moment c’est comme « pisser dans un violon », cela reste théorique et pas appliqué dans le monde réel. Il n’y a toujours pas de système de sanction pour les entreprises publiques qui n’applique pas de quotas. Pourtant, on voit que ça a marché en France. Comme PTB nous avons soutenu et relayé les demandes des travailleurs du secteur ETA et de leurs organisations syndicales, notamment de mettre en place un nouveau mécanisme de contrôle indispensable pour des entreprises subsidiées par les pouvoirs publics. Pour le bon usage des subsides publics mais aussi pour l’application de quotas contraignants. On en est loin.

2. Comment rendre les formations plus accessibles pour tous les types de handicap (mental notamment) ?

Réponse de la candidate Stéphanie Koplowicz en 2019 :

A notre sens c’est une question plus générale du "comment est-ce qu’on inclut les enfants porteurs de handicap depuis le plus jeune âge dans la filière de l’éducation ?". Ça commence à la maternelle et dans les crèches même. Puis dans l’enseignement… c’est toute la question de l’enseignement inclusif. Et puis, après, de quelles portes on ouvre pour la suite, pour les formations professionnelles et aussi tout au long de leur vie professionnelle. Comment on fait en sorte qu’ils soient bien accompagnés ? On sait aussi que ce sont des personnes qui ont besoin d’être plus accompagnées et donc on a besoin de plus d’encadrement et donc pour cela il faut plus de moyens. Et donc c’est vraiment une vision globale d’une société inclusive qui inclut les enfants depuis tout petits, tout le long de leur vie à l’école et puis après de toute leur formation professionnelle et de leur travail après.

Bilan du député bruxellois Petya Obolensky :

La première chose est de renforcer les moyens humains et financiers du secteur sinon une formation adaptée et accessible est impossible. Le besoin de suivi, d’accompagnement, d’encadrement y est fondamental. Nous avons défendu le fait de lier la question de la formation et du recours à l’enclave pour assurer une satisfaction des perspectives professionnelles des travailleurs et les objectifs de bien-être au travail. Le recours aux enclaves doit pouvoir remplir l’objectif financier pour l’ETA et de BET pour le travailleur (en favorisant sa qualification, en valorisant ses compétences ou sa mobilité inter sectorielle). Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

3. Comment soutenir la recherche de nouvelles activités pour les travailleurs en situation de handicap (dans les ETA) ?

Réponse de la candidate Stéphanie Koplowicz en 2019 :

On voit trois pistes. La première est d’appliquer les quotas dont on parlait tout à l’heure puisque si les entreprises privées sont forcées d’appliquer ce quota de 5% elles vont aussi mettre en place des techniques dont des techniques de formation pour avoir du personnel d’ETA qui soit plus à même de remplir les besoins de l’entreprise. Evidemment soutenir les projets de recherches et de développement dans les ETA sur base de différents subsides. Et troisièmement, renforcer l’encadrement dans les ETA. Plus on a du temps pour travailler avec les travailleurs avec handicap, plus on a du temps pour les former à de nouvelles choses et, aujourd’hui, les normes d’encadrement sont trop restreintes pour permettre ce genre de travail de réflexion et d’ouverture.

Bilan du député bruxellois Petya Obolensky :

A nouveau, sans quotas contraignants, sans moyens humains et financiers pour le suivi, l’accompagnement, l’encadrement des travailleurs, comment cela serait-il possible de chercher de nouvelles pistes et de mieux former et développer les travailleurs en ETA ? Les normes d’encadrement restent trop restreintes pour permettre la réflexion et l’ouverture, sauf à se faire au détriment des travailleurs du secteur.

Pour compléter le bilan, nous avons proposé à chaque parti d'ajouter un point avec tous les autres sujets sur lesquels ses députés avaient été fiers de travailler concernant les entreprises de travail adapté de 2019 à ce jour.

Réponse du PTB en mai 2024 (via Petya Obolensky, député bruxellois) :

Le PTB a contribué de façon décisive à soutenir les revendications des travailleurs du secteur des ETA au parlement bruxellois. Aussi celles communes avec la direction et à mettre une grosse pression sur le gouvernement bruxellois pour qu’il ne laisse pas totalement tomber ce secteur fondamental qui reste en grand danger d’asphyxie. Via des interventions parlementaires et la demande de modification de l’ordre du jour lors du vote de la Résolution de la Cocof en juin 2023 qui n’avait PAS entendu les travailleurs et leurs représentants syndicaux et qui a abouti à l’invitation du front commun syndical au Parlement pour la première fois de l’histoire, ou encore via notre soutien à la motion en conflit d’intérêt sur la taxe sur le patrimoine. Ce n'est pas la taxation des ASBL qui doit augmenter, mais celle des milliardaires, des multinationales et des gros actionnaires. Au final, le secteur a décroché après une longue lutte une aide exceptionnelle de 2 millions d’euros.

C’est loin d’être suffisant. La question des ETA ne se limite pas à injecter périodiquement de l'argent aux employeurs. L’urgence est à un refinancement structurel et concertée du secteur, qui pourra offrir du travail décent aux personnes handicapées contre un salaire décent avec application des barèmes. Les conditions salariales doivent être alignées sur celles du circuit classique de l’emploi. Il est aussi important que les subsides publics en état soient accordés aux ETA qui en ont le plus besoin. Enfin, nous avons relayé les demandes syndicales pour que les cadences et conditions de travail restent adaptées aux besoins des travailleurs en fonction de leur handicap.