Bilan PS de la législature 2019-2024

Quota de personnes handicapées dans les entreprises publiques et privées, formations accessibles à tous les handicaps, recherche de nouvelles activités pour les travailleurs d'entreprises de travail adapté... Rudi Vervoort (candidat PS aux régionales 2019) abordait ces sujets dans cette webvidéo réalisée quelques jours avant les élections.

Retransciption de l'interview :

1. Quota d’emploi de personnes en situation de handicap : comment le faire respecter dans les entreprises publiques ? Faut-il l'imposer aux entreprises privées ?

Avant d’imposer des sanctions, il faut d’abord mobiliser les moyens qui permettront aux organismes d’augmenter leur effectif de personnes porteuses de handicap. La région a adopté deux ordonnances imposant aux communes et aux CPAS bruxellois un quota d’engagement de personnes handicapés à 2,5%.

La priorité est dans l’immédiat de mieux définir les modalités de recrutement et de prise en charge de ce public. Les entreprises publiques et privées doivent faire appel à Actiris. Notre service public d’emploi dispose effectivement d’expertises variées en collaboration avec le service Phare afin d’orienter, accompagner et insérer dans un emploi ou une formation les demandeurs d’emploi handicapés.

2. Comment rendre les formations plus accessibles pour tous les types de handicap (mental notamment) ?

La stratégie 2025 reprend comme objectif un soutien spécifique en matière d’égalité de traitement et de diversité. Nous devons aboutir à une égalité d’accès à la formation en élargissant les partenariats et en favorisant l’accès à la formation des publics « stigmatisés ». Bruxelles Formation y joue un rôle important mais on peut également citer la garantie pour la jeunesse qui a permis de développer un projet pilote visant à accompagner les élèves issus de l’enseignement spécialisé pendant leur dernière année d’étude et l’année qui suit afin d’améliorer la transition école-travail via la désignation d’un référent au sein des établissements scolaires de la Fédération Wallonie Bruxelles situés sur le territoire bruxellois. Plus d’une centaine de jeunes ont été accompagnés. Depuis mars 2018, la Citée des Métiers permet de développer l’information sur l’offre de formations et d’études. Elle renforce les partenariats et les collaborations, notamment avec le service Phare qui assure des permanences régulières d’information et d’orientation.

3. Comment soutenir la recherche de nouvelles activités pour les travailleurs en situation de handicap (dans les ETA) ?

La Région bruxelloise soutient les entreprises de travail adapté dans leur recherche d’innovations et de nouvelles activités économiques. Le projet Dev’up Team bénéficie d’ailleurs d’une subvention du programme Feder qui s’élève à 600.000 euros. Dans la programmation Feder, 6 millions d’euros sont investis dans le développement des PME et 13 millions d’euros pour les instruments financiers au profit de prise de capital des prêts avantageux pour les entreprises d’insertions, coopératives ou d’économie sociale, et ce au profit aussi de micro crédits.

Durant cette législature 2019-2024, Rudi Vervoort est le ministre en charge du secteur des ETA. Pour dresser le bilan de ses actions, son cabinet nous a adressé la note suivante.

Durant cette législature, le Collège a avant tout travaillé à adapter le secteur ETA au dernier arrêté d'application ETA 2018/2292 et la mise en œuvre d'accords du non marchand.

En 2020, les faits marquants relèvent quasi exclusivement de la gestion de crise COVID qui a consisté, - outre le monitoring de la situation du secteur au jour le jour (avec le concours des partenaires sociaux) à la communication d’une information de crise claire, la sensibilisation de chaque ETA à un protocole sanitaire, la fourniture de matériel de protection et leurs bonnes utilisations, l’octroi des subventions exceptionnelles dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, afin de réduire l’impact causé par la pandémie». Cet arrêté a octroyé 190.347 EUR aux ETA agréées COCOF. Un autre arrêté d’aide a octroyé 1.600.000 EUR aux ETA agréées COCOF. Un troisième arrêté d’aides exceptionnelles a fixé les montants des soldes à récupérer auprès des ETA agréées impactées financièrement par la pandémie dans le cadre des soldes relatifs aux avances octroyées pour les 1er et 2ème trimestres 2020 et le calcul des avances des 1er et 2ème trimestres 2021. Cet arrêté a octroyé 2.173.295 EUR aux ETA agréées COCOF sous la forme de solde d’avances trimestrielles dont la récupération complète ou partielle est neutralisée.

En 2021, Outre un forfait équipement payé en début d’année pour un montant global de 304.674,00€, l’octroi des subventions à l’infrastructure aux entreprises de travail adapté agréées a permis de prendre en compte les demandes en construction et en transformation de bâtiment pour un montant de 593.131,75€.

En 2022, Le contexte d’inflation et de guerre en Ukraine a eu un impact important alors que le secteur émerge avec peine de deux ans de pandémie de COVID-19. En conséquence, un plan d’aide exceptionnel a été mis en place avec une subvention « de crise » exceptionnelle de 2.000.000 euros destinée aux entreprises de travail adapté agréées afin de faire face aux effets de l’inflation et de la crise en Ukraine.

Pour donner suite au Protocole d’accord 2021-2024 (ANM) du 23 décembre 2021, un préfinancement d’une PFA revalorisée est mis en place un arrêté pour octroyer une subvention destinée aux entreprises de travail adapté agréées afin de couvrir une prime de fin d’année sectorielle de 7.5% (au lieu de 3,16%). Pour un montant total de 2.148.800€.

En 2023, Une étude a été confiée à l’ASBL CIRIEC pour établir un état des lieux du secteur et définir un « New Deal » pour faire correspondre la mission sociale des ETA et son cadre réglementaire avec le contexte économique actuel.

Les investissements ETA relatifs à l’immobilier ont bénéficié aux ETA CITECO, APRE, BROCHAGE RENAITRE, SERRE-OUTIL et FERME NOS PILIFS pour un montant avoisinant 820.000€ :

La FEBRAP a bénéficié d’une intervention pour le dispositif CAP et le financement d’un ergothérapeute temps plein pour 70.750 € dans le cadre du dispositif de cellule d’accueil en ETA et pour financer l’emploi d’un poste d’ergothérapeute en 2023.

L’ETA FERME NOS PILIFS a reçu un agrément complémentaire relatif au dispositif de maintien au travail.

Avec la mise en œuvre de l’accord non-marchand 2021-2024, la prime de fin d’année sectorielle ETA a été réhaussée en 2023 à 7.5% avec une prise en charge intégrale des charges sociales pour éviter tout frais non couverts à l’employeur. (350.000€)

Une aide exceptionnelle d’un montant de 2.000.000€ a été octroyée au secteur ETA en considérant la situation difficile des entreprises de travail adapté en raison de la succession des crises économiques, de l’inflation et des indexations salariales successives en 2022 et 2023.

La cellule « non-marchand » de la COCOF (hors S.E.A.I) a octroyé 280.000€ au secteur pour l’émission de chèque consommation d’une valeur totale de 175€ en faveur de chaque travailleur du secteur dont les ETA.

Le volet Energie a bénéficié au secteur ETA, pour un montant total de 752.788,77€. Cette aide exceptionnelle a pour but de compenser la forte augmentation des coûts énergétiques en 2022 et 2023.

La COCOF a obtenu un soutien du FSE dans la cadre de la programmation 2021-2027 en cours, pour les projets de prise en charge des rémunérations des assistants sociaux (actuellement pris en charge à 50% par la COCOF)

Pour 2024, La ferme NOS PILIFS a bénéficié d’un soutien aux projets innovants de 182.000 € sur 3 ans.

En résumé, durant la législature, le budget ETA est passé de 30 à 35 millions d’euros en 5 ans, soit 20 % d’accroissement des moyens mis à disposition des ETA bruxellois francophones.

Pour le soutien à la gestion :

Durant la législature, des moyens financiers ont été anticipés afin de sauver l’ETA APRE. Ceux-ci ont permis de maintenir l’activité économique et éviter ainsi un licenciement collectif.
Pour l’ETA MANUFAST, alors qu’une procédure RENAULT a été lancée, l’administration avec le Cabinet ont servi de facilitateur du dialogue social entre la FEBRAP et les organisation syndicales. Une solution a été proposée à tous les travailleurs.
Enfin, pour l’ETA FOES, l’administration continue les négociations afin de garantir le renouvellement d’agrément pour maintenir l’emploi dans le respect du bien-être des travailleurs en situation de handicap.