Bilan Ecolo de la législature 2019-2024

Quota de personnes handicapées dans les entreprises publiques et privées, formations accessibles à tous les handicaps, recherche de nouvelles activités pour les travailleurs d'entreprises de travail adapté... Magali Plovie (candidate Ecolo) abordait ces sujets dans cette webvidéo réalisée quelques jours avant les élections régionales de 2019.

En mai 2024, nous avons demandé au parti Ecolo de dresser un bilan de la législature sur les mêmes thèmes que ceux abordés dans l'interview de 2019. Rappelons que le parti Ecolo est dans la majorité durant cette législature.

1. Quota d’emploi de personnes en situation de handicap : comment le faire respecter dans les entreprises publiques ? Faut-il l'imposer aux entreprises privées ?

Réponse de la candidate Magali Plovie en 2019 :

En effet, c’est important que les entreprises publiques puissent être exemplatives. Les quotas sont importants, que ce soit ceux de 2,5 % ou de 5% en COCOF. Ils ne sont pas atteints et là il y a un travail vraiment important à faire. Le premier c’est de pouvoir soutenir les administrations mais aussi les personnes en situation de handicap par un référent, par exemple, qui peut aider la personne au sein de l’entreprise, au sein de l’administration. Un comité d’évaluation permettrait de voir comment on applique le quota et comment on essaye de répondre à de telles obligations qui pourraient justement être composées de différentes personnes qui connaissent bien la problématique/le secteur.

Le quota, on peut évidemment y répondre par un engagement mais aussi, si on y arrive pas tout de suite, en essayant de faire appel dans les marchés publics à des entreprises de travail adapté par exemple. Je vous suit tout à fait par rapport aux sanctions. Nous avons essayé ici au parlement écolo, de proposer des amendements pour apposer des sanctions qui n’ont pas été suivies par la majorité. On le déplore parce qu’on pense qu’à un moment donné il faut pouvoir appliquer ces sanctions.

Ce que l’on avait proposé si il y a une sanction financière, c’est de bloquer le montant pour créer un poste de travail pour engager une personne en situation de handicap ou pour réserver un marché du même montant pour une ETA, faire une formation par rapport à des demandeurs d’emplois ou pour aider une personne en situation de handicap dans son travail, aux ressources humaines qui pourraient recruter des personnes qui savent comment mieux adapter le processus de recrutement ou pour l’adaptation du poste de travail. C’est souvent ça aussi le problème.

On déplore un manque d’ambition de la part de la majorité. On aurait voulu aller beaucoup plus loin. Pour le secteur privé, on pense aussi qu’il faut avancer avec le secteur, avec les employeurs, avec les syndicats et aller vers un certain quota qu’il faut que l’on détermine ensemble.
Je pense qu’il faut poursuivre le travail d’information, de sensibilisation et de formation. Je reviens avec l’idée du référent. C’est important même dans le secteur privé d’avoir quelqu’un qui peut vraiment aider et l’employeur et la personne en situation de handicap.

Bilan du groupe parlementaire Ecolo en mai 2024 (via Ahmed Mouhssin, député bruxellois) :

Les ETA ont constitué un élément central de notre travail cette législature, j’ai à plusieurs reprises interpellé le ministre concernant les diverses problématiques qu’elles rencontraient. Dans l’ensemble, nous maintenons les propositions de 2019.

Durant cette législature, nous avons travaillé sur diverses choses : tout d’abord, une proposition de résolution relative à la mise en place des recommandations pour le secteur des entreprises de travail adapté (ETA) qui fixe un cadre général au sein de laquelle nous avons formulé plusieurs mesures nécessaires. Concernant les quotas, le rapport de Bruxelles Pouvoirs Locaux de 2021 démontre que “Dans le cas des communes qui n’atteignent pas le seuil de 2,5 %, le recours aux commandes passées auprès d’ETA est un moyen efficace de satisfaire aux obligations légales.” Nous avons inséré au sein de notre résolution le fait de « donner la mission au SPRB, comme le prévoient les textes légaux, de collecter les résultats annuels d’engagement de personnes en situation de handicap dans les CPAS, les communes bruxelloises et les OIP, et de les transmettre annuellement au Parlement ». Nous restons favorables aux sanctions afin de permettre le respect de ces quotas.

2. Comment rendre les formations plus accessibles pour tous les types de handicap (mental notamment) ?

Réponse de la candidate Magali Plovie en 2019 :

Il y a un travail encore à faire que ce soit en communauté française (sur les écoles supérieures, les universités) ou ici plus spécifiquement par rapport aux structures de formation. On voit qu’il y a une amélioration qui doit se faire étape par étape. D’abord, il y a une sensibilisation, peut-être aussi une formation des formateurs ou pourquoi pas faire un accompagnement au sein d’une ETA pour former les travailleurs dans ce cadre-là.
Il y a des collaborations à mettre en place pour voir comment améliorer les formations pour que toutes les formations soient accessibles à tous les types de handicap. Phare pourrait peut-être revoir ses aides, qu’il donne pour l’instant mais qu’on pourrait améliorer.

Bilan du groupe parlementaire Ecolo en mai 2024 (via Ahmed Mouhssin, député bruxellois) :

La proposition de résolution susmentionnée proposait entre autres d’optimaliser les synergies entre les formations gérées par la Commission communautaire française et les besoins des ETA.

3. Comment soutenir la recherche de nouvelles activités pour les travailleurs en situation de handicap (dans les ETA) ?

Réponse de la candidate Magali Plovie en 2019 :

Les ETA ont un rôle à jouer très important dans la recherche et l’innovation. Pour nous, il est important en tant qu’écologiste de faire un travail sur la transition juste et environnementale. Ce sont deux éléments importants de cette transition. Pour ce faire, on a besoin de développer l’économie circulaire, les ressourceries, les donneries, les potagers urbains mais aussi tout ce qui va nous permettre de répondre aux défis environnementaux qui sont de court terme (comme les isolations, la mobilité).

Dans cette transition, les ETA sont très importantes et ont un rôle à jouer. En tant qu’autorité publique on doit pouvoir soutenir l’ensemble des acteurs. On le demande pour l’économie circulaire.

Les ETA font parties de ces acteurs que l’on doit soutenir et faciliter leur travail et leur demande de subvention. Il y a des subventions à demander au niveau de l’Europe et ce n’est pas évident de répondre aux exigences, au niveau de la région d’avoir des subsides au niveau de la COCOF. On a un rôle à jouer pour soutenir l’ensemble des acteurs pour que l’on puisse vraiment avoir un dynamisme tel qu’on attend pour cette transition

Bilan du groupe parlementaire Ecolo en mai 2024 (via Ahmed Mouhssin, député bruxellois) :

Cette même proposition de résolution proposait encore la création d’un plan de reconversion globale et transversale pour sécuriser le futur des ETA impliquant, d’une part, la création d’une cellule de développeurs d’activités économiques pour les ETA bruxelloises au sein d’un pôle de recherche et développement afin de les aider à s’adapter aux changements économiques et sociaux avec comme objectif de créer de nouveaux emplois durables et de maintenir l’emploi des travailleurs porteurs de handicap ; et d’autre part, pour ce faire, d’envisager d’inclure un manager de crise pour soutenir le secteur et la FEBRAP à réinventer les métiers des ETA et offrir de nouveaux débouchés économiques facilitant la préservation d’emplois de qualité dans ces entreprises.

Pour compléter le bilan, nous avons proposé à chaque parti d'ajouter un point avec tous les autres sujets sur lesquels ses députés et/ou ministres avaient été fiers de travailler concernant les entreprises de travail adapté de 2019 à ce jour.

Réponse du groupe parlementaire Ecolo en mai 2024 (via Ahmed Mouhssin, député bruxellois) :

La proposition de résolution relative à la mise en place des recommandations pour le secteur des entreprises de travail adapté (ETA) susmentionnée proposait également d’autres mesures dont le fait de comptabiliser les travailleurs en termes d’équivalent temps plein et non pas en termes de personnes afin de faciliter les possibilités de temps partiel ainsi que l'acceptation du système d'enclave par l'administration.

Nous avons également œuvré chaque année depuis 2020 afin que le ETA obtiennent des aides de crise dans l’attente d’un refinancement structurel du secteur. Nous avons ainsi œuvré ardemment et obtenu un soutien supplémentaire pour les ETA lors des discussions autour du budget de 2023 (de 2 millions d'euros), une belle réussite!