Bilan Engagés/CDH de la législature 2019-2024

Quota de personnes handicapées dans les entreprises publiques et privées, formations accessibles à tous les handicaps, recherche de nouvelles activités pour les travailleurs d'entreprises de travail adapté... Célne Fremault (candidate CDH aux régionales 2019) abordait ces sujets dans cette webvidéo réalisée quelques jours avant les élections régionales de 2019.

En mai 2024, nous avons demandé aux Engagés de dresser un bilan de la législature sur les mêmes thèmes que ceux abordés dans l'interview de 2019. Rappelons que les Engagés sont dans l'opposition durant cette législature.

1. Quota d’emploi de personnes en situation de handicap : comment le faire respecter dans les entreprises publiques ? Faut-il l'imposer aux entreprises privées ?

Réponse de la candidate Céline Fremault en 2019 :

Je crois qu’il y a deux choses : il y a effectivement le respect des quotas qui est une obligation pour moi. Et donc peut-être un monitoring encore plus précis qui va obliger les uns et les autres à rectifier la présence des personnes en situation de handicap au niveau de l’emploi. Et la deuxième chose c’est toujours venir avec, je crois, un regard positif sur la question de l’employabilité des personnes en situation de handicap. Quand on n’a jamais vécu, au quotidien, une co-existence, qui en fait est parfois bien plus facile qu’on ne l’imagine, il y a des réticences. Et donc il y a un travail, encore de fond, à faire, sur ce que ça représente d’avoir une personne en situation de handicap au sein d’un milieu de travail. Pour l’avoir très concrètement expérimenté au sein de mon Cabinet : d’abord, évidemment que ça change les regards. Même quand on est habitué à la situation du handicap et qu’on est convaincu de tout ce que ça peut apporter de positif. Mais donc encore et toujours une sensibilisation. Je sais que la France a des quotas qui sont obligatoires, ils travaillent d’autres types de paramètres. Il y a un travail qui doit être mené sous la prochaine législature sur la question des quotas, et de voir encore et toujours comment les entreprises peuvent faire une série d’efforts, peuvent être encouragées. On sait qu’il y a les aides à l’emploi. Et donc, à titre personnel, si je devais rempiler dans cette fonction que j’ai particulièrement aimée, ce serait une de mes priorités.

Bilan des Engagés via Stéphanie Lange, candidate aux élections régionales bruxelloises :

Pendant la présente législature, nous étions dans l’opposition. Dès lors, nous n’avions que très peu de leviers pour agir. Néanmoins, nous ne sommes pas restés les bras croisés. Céline FREMAULT a déposé et défendu plusieurs résolutions au parlement bruxellois visant à soutenir les administrations publiques (COCOM, COCOF, Région bruxelloise, CPAS et pouvoirs locaux) dans l’engagement de personnel en situation de handicap et visant à augmenter par la suite le nombre d’emplois réservés audit personnel. Malheureusement, il n’y a que celle par rapport aux pouvoirs locaux qui a été discutée et elle a été rejetée par les partis de la majorité. Dans celle-ci, nous proposions d’avoir une personne référente handicap, de maintenir l’encouragement du SPRB au-delà des quotas légaux, d’étendre d’une année, en partenariat avec la Cocof et la Communauté flamande, les contrats d’adaptation professionnelle (CAP) et le dispositif flamand équivalent, passant ainsi d’un à deux ans. Si on veut réussir l’inclusion dans le monde du travail, je suis convaincue qu’il faut former et sensibiliser le personnel des Ressources humaines.

Faut-il l'imposer aux entreprises privées ? Pour le secteur privé, nous n’y avons pas travaillé car nous pensions qu’il fallait d’abord que le quota soit respecté dans le secteur public et que celui-ci montre l’exemple. En interne, nous y avons réfléchi et nous pensons qu’il serait intéressant d’imposer progressivement un quota en concertation avec le secteur.

Faut-il imposer une sanction aux entreprises publiques qui ne respectent pas le quota ?

Réponse de la candidate Céline Fremault en 2019 :

Moi, ce que je pense, c’est qu’il faut absolument se fixer des objectifs qui sont extrêmement bien monitorés. Et s’il y a une difficulté qui persiste alors il faut avoir toute une série d’avancées qui se mettent en place. Je ne pense pas toujours que la sanction soit une finalité en soi, j’aime mieux travailler sur ce que ça représente de façon positive au quotidien. Mais pouvoir à tout le moins lancer une étude, déjà dès le début de la législature prochaine, sur les système de quota tels qu’ils existent dans la fonction publique, tels qu’ils existent dans le milieu du secteur privé, notamment sur l’ensemble de l’Union européenne, serait une bonne base pour avoir une discussion.

Bilan des Engagés via Stéphanie Lange, candidate aux élections régionales bruxelloises :

Dans la proposition de résolution que nous avons déposée, nous proposons de sensibiliser et former le personnel des ressources humaines et d’inciter financièrement à embaucher des personnes en situation de handicap.

2. Comment rendre les formations plus accessibles pour tous les types de handicap (mental notamment) ?

Réponse de la candidate Céline Fremault en 2019 :

Alors d’abord, ce qui est important de souligner, c’est que la législature a vu la mise en place du principe de handistreaming qui n’existait pas jusqu’à présent. C’est-à-dire que, aujourd’hui, l’ensemble des ministres concernés par un certain nombre de problématiques, que ce soit la formation professionnelle, l’emploi, l’accessibilité, se doivent de rendre des comptes au Parlement et donc, cette notion de handistreaming aujourd’hui elle est présente. Il y a un rapport qui a été envoyé au Parlement, qui va permettre de faire un état des lieux des avancées ces dernières années. A titre personnel, moi j’ai veillé à ce qu’un certain nombre de formations puissent avoir lieu, avec des personnes malentendantes, avec des personnes malvoyantes. Il y a un subside complémentaire qui a été apporté au Sisham sur la question des troubles autistiques. Je crois aussi qu’il ne faut pas toujours voir la question de la formation comme un effort ultra compliqué à aboutir et à mettre en place. On devrait beaucoup plus travailler sur l’adéquation aussi des formations et les types de handicaps. Je reste par exemple convaincue qu’en matière d’autisme, il y a peut-être un travail très particulier à faire au niveau de l’intelligence artificielle et de voir comment est-ce que, dans le futur, des personnes qui souffrent de troubles autistiques peuvent être les plus aptes à travailler dans tel type de formation. Et donc là il y a un certain nombre de critères à affiner pour moi. Il ne faut pas faire en sorte qu’une personne qui souffre de tel handicap se retrouve dans une formation qui, in fine, ne lui conviendra pas, alors que la formation justement pourrait être un levier pour faire valoir ses capacités extrêmement pointues dans un secteur en particulier.

Bilan des Engagés via Stéphanie Lange, candidate aux élections régionales bruxelloises :

En commission, Céline Fremault a coconstruit une résolution avec la majorité qui propose d’optimaliser les synergies entre les formations gérées par la Commission communautaire française et les besoins des ETA. Si nous saluons cette initiative, nous sommes quand-même étonnés que la majorité n’ait pas proposé une ordonnance qui permette un réel impact pour le secteur et des mesures concrètes. Dans la résolution, nous le proposons.

3. Comment soutenir la recherche de nouvelles activités pour les travailleurs en situation de handicap (dans les ETA) ?

Réponse de la candidate Céline Fremault en 2019 :

Les ETA, il faut toujours pouvoir mettre des visages derrière et ne pas en parler comme si c’était un magma uniforme. Donc ce sont des personnalités, ce sont des personnes avec une part d’expérience et de handicap, qui vont être des plus dans le développement e l’activité de l’entreprise et ça devient un véritable win-win. Et donc il est indispensable de continuer à faire en sorte que les ETA puissent faire connaître en réalité leur travail au quotidien. Mais par rapport aux nouvelles économies qui sont en train de se développer à Bruxelles, et je pense à l’économie circulaire, à l’économie de partage, à la question de la transition numérique, il y a un effort à faire aussi sur les dix années qui viennent, en se disant : ‘Comment faire en sorte que les ETA deviennent un maillon de la chaîne aussi sur le plan économique en tant que tel ?’.

Bilan des Engagés via Stéphanie Lange, candidate aux élections régionales bruxelloises :

Une des propositions de la résolution citée à la question précédente vise à créer une cellule de développeurs d’activités économiques pour les ETA bruxelloises au sein d’un pôle de recherche et développement afin de les aider à s’adapter aux changements économiques et sociaux avec comme objectif de créer de nouveaux emplois durables et de maintenir l’emploi des travailleurs en situation de handicap. On y prévoit d’inclure un manager de crise pour soutenir le secteur et la FEBRAP à réinventer les métiers des ETA et offrir de nouveaux débouchés économiques facilitant la préservation d’emplois de qualité dans ces entreprises.

Pour compléter le bilan, nous avons proposé à chaque parti d'ajouter un point avec tous les autres sujets sur lesquels ses députés avaient été fiers de travailler concernant les entreprises de travail adapté de 2019 à ce jour.

Réponse des Engagés en mai 2024 (via Stéphanie Lange, candidate aux élections régionales bruxelloises) :

Vu les difficultés financières auxquelles les ETA bruxelloises sont confrontées et qui se sont accentuées lors de la crise sanitaire du COVID-19, les ETA ont demandé des aides financières en attendant une refonte espérée par le secteur suite aux résultats attendus sous peu d’une étude menée par le CIRIEC. Depuis l’opposition, nous avons soutenu cette demande. Les aides ont été octroyées depuis 2020 (année Covid) et chaque année depuis lors.

Lors de la réforme de loi sur la taxation des ASBL, Catherine FONCK a déposé et défendu avec ténacité des amendements visant à éviter l’augmentation de la taxe pour plusieurs secteurs, dont les ETA. En effet, l’amendement a évité aux ETA une belle augmentation des taxes impossibles à payer pour elles.