Recommandations de la FEBRAP aux représentants politiques bruxellois

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Taux d’emploi des personnes en situation de handicap (Statbel 2017)

Recommandations pour guider vos actions

Nos ETA font face à de nombreux défis. Seules, elles n’arriveront pas à les relever.

Nos entreprises, contrairement aux entreprises ordinaires, ont pour mission sociale la création d’emplois à destination de personnes en situation de handicap. Encore faut-il que ces emplois soient rémunérateurs, utiles et valorisants.

Atteindre cet objectif social impose un socle adapté tant au public cible qu’au contexte économique en permanente évolution.

Ce document a été élaboré dans le cadre du Jeudi de l’Hémicycle organisé au Parlement francophone bruxellois le 24 mars 2022. Il se base sur des constats et analyses du secteur, et est conçu comme une contribution aux débats politiques régionaux bruxellois, et aux actions qui les suivront.

La FEBRAP, la Fédération Bruxelloise des Entreprises de Travail Adapté, représente les 12 entreprises de travail adapté agréées et subsidiées par la CoCoF présentes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

QUI SOMMES-NOUS ? UNE FÉDÉRATION RÉGIONALE

12 partenaires locaux, 1.450 travailleurs en situation de handicap

Cela fait plus de 50 ans que des structures qui accueillent des personnes handicapées participent à la vie économique et sociale en Belgique.

C’est en 1963 que les ateliers protégés ont été officiellement reconnus par les autorités publiques. Ces ateliers se sont développés au travers d’activités simples et routinières, qui se sont progressivement diversifiées.

Le statut de travailleur a lui aussi beaucoup évolué. Les personnes en situation de handicap sont devenues des salariés à part entière, avec une rémunération égale ou supérieure au RMMMG et une commission paritaire sectorielle.

Le secteur du travail adapté s’est considérablement professionnalisé. L’appellation « atelier protégé » a cédé la place aux « entreprises de travail adapté » (ETA), traduisant la volonté d’être des entreprises à part entière.

Les ETA poursuivent un objectif social : l’intégration socioprofessionnelle des personnes handicapées.

Présentes à Bruxelles, les 12 ETA procurent un emploi à 1.450 personnes en situation de handicap.

Ces entreprises restent fragiles :

  • par leur mission sociale
  • par leur position entre non-marchand et marchand
  • par leur dépendance à la sous-traitance

NOS RECOMMANDATIONS

SOCLE ÉCONOMIQUE

À court terme

Dans le contexte actuel, nous avons besoin d’aides financières pour absorber :

  • la hausse des coûts énergétiques
  • les pénuries de matières premières

À moyen terme

1. Normes d’encadrement

Nos travailleurs ont besoin de normes adaptées.

Demandes :

  • renforcement du taux de subsidiation
  • adaptation des normes aux nouveaux métiers

2. Infrastructures

De nombreux bâtiments sont vieillissants.

Demandes :

  • accès aux réserves foncières régionales
  • révision de l’ordonnance du 19 juillet 2007
  • cumul des subsides

3. Recherche et développement

Les ETA doivent se réinventer.

Demandes :

  • plan de reconversion
  • création d’un pôle R&D
  • accès aux financements (FEDER, BeCircular, Interreg…)

4. Marchés publics inclusifs

Les quotas actuels ne sont pas respectés.

Lien utile :
https://www.actiris.brussels/media/jzjdfik1/vade-mecum-clauses-sociales-h-A52D444A.pdf

Demandes :

  • clauses sociales obligatoires
  • quotas pour les OIP
  • sanctions en cas de non-respect

5. Secteur privé

Le secteur privé doit être inclusif.

Demande :

  • obligation d’emploi ou sous-traitance ETA (type social shelter)

6. Promotion des compétences

Demande :

  • budget récurrent pour la promotion
  • soutien via Concertes

SOCLE SOCIAL

1. Aménagements raisonnables

1a. Temps de travail

Demande :

  • comptabilisation en ETP
  • création d’emplois supplémentaires

1b. Langue des signes

Demande :

  • budget mutualisé

1c. Formation

Demande :

  • accès aux formations externes

1d. Transport PMR

Demande :

  • amélioration des services STIB

2. Recrutement

2a. Matching Actiris

Demande :

  • meilleure identification des profils

2b. Cumul des aides

Demande :

  • cumul Activa + aides ETA

CONTACT

Fédération bruxelloise des Entreprises de Travail adapté
Rue Fernand Bernier, 15 – 1060 Bruxelles
T : +32 (0)2 543 19 31

Site :
https://www.febrap.be

Contact : Marie Dedobbeleer
T : +32 (0)473 24 28 32
marie.dedobbeleer@febrap.be

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