Les institutions publiques sont soumises au respect de quota d’engagement de personnes en situation de handicap. Ce taux varie sensiblement selon l’organisation et le niveau de pouvoir concerné. Bon à savoir : les marchés publics confiés à des entreprises de travail adapté peuvent être comptabilisés dans ce quota.
Auteur : Michaël Lans — Conseiller marchés publics et promotion, FEBRAP ASBL – Fédération Bruxelloise des Entreprises de Travail Adapté 📧 Michael.lans@febrap.be | 📞 0491 34 05 50
Principe
Présentes aux quatre coins de la Belgique, 116 entreprises de travail adapté (ETA) poursuivent d’année en année le même but social : celui de procurer un emploi à plus de 30.000 personnes en situation de handicap. Ces emplois constituent ainsi de véritables outils d’intégration sociale et d’épanouissement des personnes.
C’est donc assez logiquement que la plupart des réglementations sur le quota encouragent à recourir aux entreprises de travail adapté pour l’exécution de marchés publics, puisqu’il s’agit d’une manière indirecte de mettre à l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette sous-traitance peut être valorisée pour atteindre le quota selon des règles de calcul assez simples.
À quels marchés répondent les ETA ?
Constituées en asbl ou en coopératives à finalité sociale, les ETA fonctionnent comme de véritables entreprises. Elles proposent des dizaines de services, de types de travaux et de fournitures de qualité, dans les délais impartis et aux prix du marché.
Top 10 des fournitures / travaux / services proposés par les ETA
| # | Service |
|---|---|
| 1 | Espaces verts (entretien et aménagement) |
| 2 | Impression |
| 3 | Scanning et numérisation |
| 4 | Nettoyage bureaux, locaux et surfaces |
| 5 | Mailing |
| 6 | Traiteur |
| 7 | Parachèvement |
| 8 | Fournitures horticoles |
| 9 | Distribution toutes-boîtes |
| 10 | Menuiserie |
Tableau des quotas par entité
| Entité | Quota obligatoire de personnes en situation de handicap | Limite du recours aux ETA* | Source |
|---|---|---|---|
| Communes RBC | 2,5% | Max. 50% | Ordonnance du 2 février 2017 |
| CPAS RBC | 2,5% | Max. 50% | Ordonnance du 27 mars 2018 |
| Provinces, communes, CPAS et associations de services publics en Région wallonne | 2,5% | Max. 50% | Arrêté du 7 février 2013 |
| Institutions fédérales | 3% | Max. 33,3% | Arrêté royal du 5 mars 2007 + Loi du 3 septembre 2017 |
| COCOF | 5% | — | Arrêté du 21 février 2013 |
| Services de la Fédération Wallonie-Bruxelles (et certains OIP liés) | 2,5% | — | Arrêté du 21 décembre 2000 |
| Administrations flamandes | Déterminé par le ministre fonctionnellement compétent | — | Arrêté du 24 décembre 2004 |
* Certaines législations plafonnent la comptabilisation des marchés publics confiés aux ETA dans le calcul du quota.
Clauses sociales
Le législateur a permis de recourir à des clauses sociales pour rendre les marchés publics plus accessibles à ces structures d’économie sociale. La plus connue est la réservation d’un lot ou du marché. Bien que bétonnée juridiquement, cette clause est à utiliser avec prudence pour permettre d’atteindre l’objectif visé : une bonne prospection et le recours à des conseillers de terrain sont fortement recommandés.
Sous le vocable de « clauses sociales » peuvent également se cacher des recommandations sur :
- l’allotissement (encouragé par la récente législation pour les TPE et PME)
- la réservation d’une partie de l’exécution du marché
- l’intégration dans les short listes d’ETA dans le cas d’une procédure sans publicité
Encadré citation
Les marchés publics sont des outils qui peuvent favoriser l’emploi d’un public-cible particulièrement discriminé sur le marché de l’emploi : les personnes en situation de handicap. En confiant vos travaux aux ETA, vous permettez à des personnes extra « ordinaires » de trouver une structure et un équilibre de vie grâce à des emplois valorisants.
Liens utile
- www.onsadapte.be : textes juridiques sur les quotas (par entité), fiches techniques par marchés, helpdesk clauses sociales et recensement des ETA bruxelloises et leurs services.
- www.groepmaatwerk.be : ETA flamandes et leurs services.
- www.leseta.be : ETA wallonnes et leurs services.
