Bilan DéFI de la législature 2019-2024

Quota de personnes handicapées dans les entreprises publiques et privées, formations accessibles à tous les handicaps, recherche de nouvelles activités pour les travailleurs d'entreprises de travail adapté... Dorothée Scheveneels (candidate DéFI aux régionales 2019) abordait ces sujets dans cette webvidéo réalisée quelques jours avant les élections régionales de 2019.

En mai 2024, nous avons demandé au Ministre Clerfayt, du parti DéFI, de dresser un bilan de la législature sur les mêmes thèmes que ceux abordés dans l'interview de 2019. Rappelons que ce parti est dans la majorité durant cette législature et que Monsieur Clerfayt est candidat aux élections régionales de juin 2024.

1. Quota d’emploi de personnes en situation de handicap : comment le faire respecter dans les entreprises publiques ?

Réponse de la candidate Dorothée Scheveneels en 2019 :

Alors il y a effectivement des quotas qui ont été décidés via une ordonnance. On constate aujourd’hui qu’au niveau de la région bruxelloise les organismes ne remplissent pas cette obligation et ces quotas. Et donc pour nous c’est vraiment problématique. Par ailleurs, on sait aussi que des personnes ne veulent pas qu’on les reconnaisse comme ayant un handicap, cela reste de la responsabilité individuelle aussi de chaque individu de pouvoir se déclarer avec un handicap. Surtout ceux qui sont invisibles : il y en a qui sont visibles, qu’on voit directement et d’autres qui ne le sont pas. Et donc on a vraiment envie que chaque organisme public puisse atteindre ces objectifs là de manière aussi volontaire et qu’on puisse aussi vraiment veiller à cela. Parce que si on oblige c’est la question de la sanction, si on ne le fait pas et aujourd’hui ces questions-là sont encore à discuter, à trancher, à travailler et à instruire. Et donc on a vraiment envie de travailler sur une manière dynamique où les gens s’impliquent dans le travail pour les personnes qui ont un handicap.

Bilan dressé par Bernard Clerfayt (Ministre sortant et candidat) en mai 2024 :

En tant que ministre des Pouvoirs locaux, j’ai pu constater que malgré l’imposition d’un quota, relativement faible, de 2,5% de personnes en situation de handicap dans les administrations locales, telle que prévue dans l’ordonnance du 2 février 2017, celui-ci n’est pas ou très difficilement atteint. Cela, alors qu’il est possible de faire appel à la sous-traitance des ETA pour atteindre ce quota. Il est d’ailleurs malheureux de constater que 5 communes (Forest, Ganshoren, Koekelberg, Molenbeek, Saint-Gilles) n’ont pas dépensé un seul euro en 2022 dans un marché public passé avec un ETA. L’instauration des clauses sociales dans les marchés publics doit normalement permettre de favoriser à la fois cette sous-traitance et l’atteinte des quotas. Cela doit être martelé. Et pour aller plus loin, je souhaite que, dès la prochaine législature, nous menions une évaluation de ces clauses sociales pour vérifier si elles atteignent leurs objectifs et, le cas échéant, les adapter. Plus fondamentalement, le vrai enjeu reste la sensibilisation des employeurs et la lutte contre toute formes de discriminations à l’embauche. C’est dans ce cadre que j’ai d’ailleurs réorienter l’affectation de certains subsides au financement des missions des managers diversité dont fait partie l’intégration du handicap dans les pouvoirs locaux et que des propositions d’actions sont communiquées aux communes (comme l’adaptation de stratégies RH par exemple).

2. Comment rendre les formations plus accessibles pour tous les types de handicap (mental notamment) ?

Réponse de la candidate Dorothée Scheveneels en 2019 :

Alors on peut se réjouir que la mesure cadre du plan de formation 2020 qui a été adoptée sous cette législature par Didier Gosuin prévoit le doublement du nombre de places de formation pour les personnes en situation de handicap. Alors après c’est de nouveau une première étape et elle n’est pas suffisante. Donc il y a vraiment tout un travail à faire pour permettre à l’ensemble des personnes, en fonction de leur handicap, d’avoir accès à des formations spécifiques. Que ce soit en entreprise de travail adapté, en alternance je dirais, et ça se développe déjà en enseignement secondaire aussi en formation professionnelle en alternance. Ce sont tous des dispositifs qui sont mis en place pour permettre l’accompagnement des personnes. Ce qui existe aujourd’hui c’est une base mais ce n’est pas suffisant, il faut continuer à œuvrer pour ça, continuer à développer tant les dispositifs au niveau pédagogique qu’au niveau infrastructures aussi, puisqu’il y a pas mal de lieux de formation aujourd’hui qui ne sont pas encore accessibles aux personnes en fauteuil roulant par exemple. Et donc ça c’est vraiment problématique et donc il y a tout ce travail là à faire. Et puis, en fonction de la formation qui doit être choisie. On peut travailler sur différents plans et différents niveaux. Il y a le plan Handistreaming aujourd’hui, on peut se réjouir que tous les opérateurs se réunissent chaque année, travaillent ensemble de manière concertée. Ca n’a peut-être l’air de rien mais c’est un vrai premier pas pour pouvoir travailler ensemble et appréhender toutes les situations problématiques.

Bilan dressé par Bernard Clerfayt (Ministre sortant et candidat) en mai 2024 :

Pour cela, il est essentiel de s’appuyer et de se référer à la mesure 4 du Plan Formation 2020 mis en place par mon prédécesseur, Didier Gosuin. Pour rappel, ce cadre prévoyait lors de son adoption de doubler le nombre de personnes en situation de handicap en formation professionnelle et en validation des compétences d’ici 2020. A cette fin, des travaux ont été menés dans des GT « Handistreaming » qui réunissaient les principaux acteurs impliqués dans la formation des personnes handicapées : Bruxelles Formation, le Phare, les représentants des opérateurs de formation et les services d’accompagnement impliqués. Ces GT ont abouti à la réalisation d’un plan d’actions « Handistreaming 2018- 2020 » autour de 5 axes prioritaires : sensibilisation, accessibilité, renforcement du dispositif, traitement des demandes d’aménagement et augmentation de l’offre. Aujourd’hui, ces éléments sont pleinement incorporés dans les plans de développement annuels de Bruxelles Formation L’objectif est clair, il faut permettre à chaque Bruxellois de pouvoir se former, quelle que soit sa situation.

3. Comment soutenir la recherche de nouvelles activités pour les travailleurs en situation de handicap (dans les ETA) ?

Réponse de la candidate Dorothée Scheveneels en 2019 :

Pour nous c’est très vaste comme question, c’est vraiment une logique de la structure et de l’entreprise de travail adapté de pouvoir développer différents projets. Mais ça va dans l’innovation, au niveau numérique, que ce soit aussi au nouveau de tout ce qui est la valorisation. On parle beaucoup de ces nouveaux métiers de valoristes, je pense aussi que ce sont des pistes qu’on peut développer au niveau des entreprises de travail adapté, mais ça dépend vraiment de l’objectif qu’elle vise. Par exemple - pourquoi pas ? - mettre en place une ordonnance comme celle dans l’économie sociale qui a été mise en œuvre, en créer une qui est similaire au niveau des entreprises de travail adapté en déterminant bien l’objectif qui est poursuivi : est-ce que c’est une activité économique ou est-ce que c’est une activité sociale et d’insertion ? Ce qui est quand même relativement différent...

Bilan dressé par Bernard Clerfayt (Ministre sortant et candidat) en mai 2024 :

Il y a deux leviers : l’un est règlementaire, l’autre concerne les choix dans les opportunités de financements européens. Je m’explique :

Les ETA bruxelloises doivent aujourd’hui s’adapter à la désindustrialisation de notre parc économique où l’on retrouve essentiellement des PME. Ceci implique, d’une part, de permettre à de petites équipes de travailleurs de pouvoir être délocalisées dans les locaux des entreprises clientes mais aussi d’opérer une reconversion des postes traditionnels confiés à leurs travailleurs pour s’orienter vers des métiers plus porteurs et orientés vers l’avenir.

Concernant la délocalisation, on constate aujourd’hui que la législation bruxelloise est plus contraignante que celle des autres régions, ce qui provoque d’ailleurs une situation de concurrence déloyale puisqu’aujourd’hui il y a des cas d’entreprises bruxelloises qui font appel à des ETA wallonnes par exemple. Il est donc nécessaire de donner toutes les possibilités à nos ETA de se développer en adaptant notre législation. Tout particulièrement, il faut repenser l’obligation de présence à temps-plein des encadrants qui accompagnent les travailleurs délocalisés dans les entreprises clientes. Cela n’est pas adapté à notre tissu socio-économique où l’on retrouve peu de grandes entreprises mais plutôt de multiples petites unités où il est donc impossible d’envoyer des encadrants.

Concernant la reconversion, il est crucial de soutenir l’innovation et la recherche de nouveaux métiers et nouvelles niches (par exemple : la distribution de magazines publicitaires toutes-boites est désormais numérisée tandis que les prisons proposent à des tarifs moindres le même type de prestation que elles des ETA). Appuyer des projets de recherche et développement en cofinancement avec le Feder est par exemple tout à fait à la portée du prochain gouvernement et ne demande qu’une utilisation d’enveloppes provisionnées.