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Législation

En Région bruxelloise, les entreprises de travail adapté relèvent de la compétence de la Ministre en charge de l'Aide aux Personnes Handicapées, membre du Collège de la Commission communautaire française.

Les entreprises de travail adapté sont également reconnues "économie sociale" par la Région de Bruxelles-Capitale.

Textes de loi :

  • Décret du 4 mars 1999 relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
  • Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée
  • Arrêté 2008/1684 du 12 février 2009 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l’agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées
  • Ordonnance du 26 avril 2012 relative à l’économie sociale et à l’agrément des entreprises d’insertion et des initiatives locales de développement de l’emploi en vue de l’octroi de subventions

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